Décret du 4 mai 2007

Après de nombreux mois de réflexion, le texte officiel a été publié au journal officiel du 5 Mai 2007 (décret du 4 Mai 2007 n°2007-705)

En bref:

  • La législation française ne fait plus référence aux défibrillateurs semi-automatiques. Ce terme est remplacé par défibrillateurs automatisés externes (incluant donc les défibrillateurs semi-automatiques et entièrement automatiques).
  • "Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe".
  • "Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours."

Ce décret ne précisant pas de date d'entrée en vigueur, selon la règle générale il est applicable un jour franc après sa parution au JO soit le 7 Mai 2007.

Pour plus d'information: télécharger le texte officiel du décret du 04 Mai 2007 et notre analyse de la différence entre défibrillateur semi-automatique et défibrillateur entièrement automatique, tant du point de vue réglementaire que du point de vue scientifique.

La France peut rattaper son retard par rapport aux autres pays en terme d'accès publique à la défibrillation (voir l'exemple d'accès public à la défibrillation mis en place à Monaco depuis 2004).