SDK LLEAP

CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATION NON COMMERCIALE DU LOGICIEL
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
   

 
POUR UTILISER LA LICENCE DU LOGICIEL, VOUS DEVEZ LIRE, COMPRENDRE ET ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ÊTES RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE POUR UNE UTILISATION NON COMMERCIALE DU LOGICIEL DANS SON ENSEMBLE.

PAR CONSÉQUENT, VEUILLEZ LIRE ET COMPRENDRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS.

1. INTRODUCTION
Le présent contrat de licence pour l’utilisation non commerciale du logiciel (la « Licence ») est un accord légal et non exclusif entre vous (une personne physique ou une entité légale) (le « Titulaire de licence ») et LAERDAL MEDICAL AS pour le produit logiciel SDK Laerdal Simulator (le « Logiciel »). La Licence comprend les droits et les restrictions liés à l’utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, un ou plusieurs des éléments suivants : code source, code objet, bibliothèques de liens dynamiques, bibliothèques statiques, classes, code d’octets, fichiers d’en-tête, programmes utilitaires, fichiers make, images et scripts, ainsi que la documentation et les exemples qui les accompagnent.

Le Logiciel est protégé par les lois et les conventions internationales sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et conventions portant sur la propriété intellectuelle. Le logiciel est concédé sous licence, il n’est ni vendu ni donné.

2. OCTROI D’UNE LICENCE LIMITÉE
LAERDAL MEDICAL AS accorde au Titulaire de licence une licence révocable, non exclusive, pour utiliser le Logiciel à des fins de développement d’applications telles que décrites dans la présente Licence. Le Titulaire de licence ne doit pas, sans l’accord écrit préalable de LAERDAL MEDICAL AS, redistribuer le Logiciel en tout ou en partie, que ce soit distinctement ou dans une application. Les exceptions à ce qui précède sont traitées individuellement au cas par cas et doivent être approuvées par écrit par LAERDAL MEDICAL AS.

Le Titulaire de licence peut uniquement utiliser le Logiciel pour développer des applications destinées à être utilisées avec les simulateurs Laerdal. L’utilisation desdites applications avec des produits similaires fabriqués par d’autres fabricants est expressément interdite.

Le Titulaire de licence peut utiliser le Logiciel sur le nombre d’ordinateurs raisonnablement nécessaires au développement de l’application à laquelle il a droit en vertu de la présente Licence. Pour la même finalité, le Titulaire de licence est également autorisé à utiliser le Logiciel sur un réseau sécurisé et restreint, à condition que le Logiciel soit correctement protégé. En outre, le Titulaire de licence peut copier le Logiciel à des fins d’archivage, à condition que toute copie contienne tous les avis de propriété du Logiciel original.

Le développement de l’application peut être réalisé par les employés du Titulaire de licence ou par des consultants tiers qui travaillent pour le compte du Titulaire de licence à condition qu’il exige de tous les consultants tiers qu’ils signent une déclaration de confidentialité, au moins aussi stricte que les dispositions de confidentialité visées dans la présente Licence, avant de leur permettre d’accéder au Logiciel.

Sauf autorisation écrite préalable de LAERDAL MEDICAL AS, les applications développées à l’aide du Logiciel peuvent uniquement être utilisées pour les besoins internes du Titulaire de licence et ne peuvent être utilisées par ou pour le compte d’un tiers. En outre, le Titulaire de licence ne peut, sans l’approbation de LAERDAL MEDICAL AS, permettre à un tiers d’accéder aux applications.

Si le Titulaire de licence a l’intention d’utiliser le Logiciel en dehors du champ d’application de la présente Licence, il doit préalablement contacter LAERDAL MEDICAL AS afin que les parties négocient un contrat de licence commerciale pour garantir une utilisation légale du Logiciel.

LAERDAL MEDICAL AS se réserve le droit de refuser l’octroi d’une licence à quiconque en fait la demande si LAERDAL MEDICAL AS détermine que les obligations de cette Licence ne peuvent être satisfaites.

3. RESTRICTIONS
Le Logiciel est une information confidentielle protégée par le droit d’auteur de LAERDAL MEDICAL AS. En outre, le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ainsi que tous les droits sur le Logiciel, sont conservés par LAERDAL MEDICAL AS. Le logiciel est protégé par les lois et les conventions sur le droit d’auteur. Le titre et les droits associés au contenu accessible via le Logiciel sont la propriété du propriétaire dudit contenu et peuvent être protégés par la législation applicable. La présente Licence n’accorde au Titulaire de licence aucun droit sur ce contenu. Sauf aux fins visées à l’article 2, le Titulaire de la licence n’est pas autorisé à faire ce qui suit : permettre à d’autres personnes d’utiliser le Logiciel ; modifier, traduire, désosser, décompiler, déchiffrer, extraire, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ; ou copier le Logiciel. En outre, à l’exception des dispositions de l’article 2 de la présente Licence, le Titulaire de la Licence n’est pas autorisé à faire ce qui suit : vendre, louer, donner en location, accorder une sûreté sur le Logiciel, ni transférer de quelque autre manière les droits sur celui-ci ; ni modifier ou supprimer toute mention de propriété ou étiquette sur le Logiciel. Le logiciel ne peut être loué, cédé ou concédé en sous-licence, en tout ou en partie, sauf dans les cas expressément autorisés à l’article 1. Le Titulaire de licence garantit qu’il n’utilisera ni ne redistribuera le Logiciel à de telles fins.

Le Titulaire de licence doit traiter le Logiciel comme tout autre matériel protégé par le droit d’auteur et ne doit pas le reproduire.

Le Titulaire de licence ne doit pas louer ni prêter une copie du Logiciel à un tiers qui n’est pas un employé du Titulaire de licence.

La présente licence est personnelle pour le Titulaire de licence. Le Titulaire de licence ne doit pas céder ni transférer la Licence à un tiers sans le consentement préalable de LAERDAL MEDICAL AS.

4. ACTIVITÉS À HAUT RISQUE
Le Logiciel n’est pas tolérant aux pannes et n’est pas conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé dans des équipements de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant des performances à sûreté intégrée, tels que la conception, la construction, l’exploitation ou la maintenance d’aéronefs, de trafic aérien, de navigation aérienne, de communications aéronautiques, d’installations nucléaires, de machines de maintien en vie directes ou indirectes, ou de systèmes d’armement. LAERDAL MEDICAL AS et ses fournisseurs déclinent toute garantie expresse ou implicite d’adéquation aux Activités à haut risque.

5. MARQUES ET LOGOS
La présente Licence n’autorise pas le Titulaire de licence à utiliser les marques déposées, noms de marque ou logos appartenant à LAERDAL MEDICAL AS. Le Titulaire de licence reconnaît que LAERDAL MEDICAL AS détient les droits sur les marques, logos et icônes SIMMAN et LAERDAL, et s’engage à n’entreprendre aucune action qui soit préjudiciable ou contraire aux droits de LAERDAL MEDICAL AS en ce qui concerne les marques, noms ou logos.

6. COOPÉRATION ET FONCTIONNEMENT
Le Titulaire de licence doit coopérer dans toute la mesure nécessaire pour permettre à LAERDAL MEDICAL AS de reproduire tout problème, de déterminer que le problème provient du Logiciel et de confirmer que le problème a été corrigé. LAERDAL MEDICAL AS se réserve le droit de refuser l’assistance ou de facturer des frais supplémentaires si un opérateur demande de l’aide pour toute question qui n’est pas directement liée à l’utilisation du Logiciel. Le Titulaire de licence est également responsable de la mise en place d’un environnement adéquat et des utilitaires appropriés pour le système informatique sur lequel le Logiciel fonctionnera.

7. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
SAUF DANS LES CAS SUSMENTIONNÉS, LE PRÉSENT LOGICIEL ET TOUS LES SERVICES OU DOCUMENTS ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES. LE TITULAIRE DE LICENCE ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES DU LOGICIEL LORSQU’IL EST INTÉGRÉ AUX PRODUITS DU TITULAIRE DE LICENCE.

LAERDAL MEDICAL AS SE RÉSERVE LE DROIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AU LOGICIEL QUI NE SONT PAS RÉTROCOMPATIBLES. LAERDAL MEDICAL N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU AUTRES PERTES SUBIS PAR LE TITULAIRE DE LICENCE OU UN TIERS EN RAISON DE CES MODIFICATIONS.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, LAERDAL MEDICAL AS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU PAR UN TIERS EN RAISON DE L’UTILISATION OU DE LA DISTRIBUTION DU LOGICIEL. EN AUCUN CAS LAERDAL MEDICAL AS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, NI DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE CLIENTÈLE, DES ARRÊTS DE TRAVAIL, DES PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET SELON TOUTE DÉFINITION DE LA RESPONSABILITÉ, DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU DE TOUTE AUTRE NATURE, RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI LAERDAL MEDICAL AS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LES LOIS SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, EST DÉCLINÉE DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES.
TOUTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, CONSULTANTS ET SOUS-TRAITANTS DE LAERDAL MEDICAL AS.

9. RÉSILIATION ET RESPONSABILITÉ
Le Titulaire de licence peut résilier la présente Licence à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel. LAERDAL MEDICAL AS peut résilier la présente Licence sans motif en notifiant préalablement par écrit le Titulaire de licence. Le cas échéant, le Titulaire de licence doit détruire toutes les copies du Logiciel dans les deux mois suivant la notification écrite de résiliation. La présente Licence sera immédiatement résiliée sans préavis de LAERDAL MEDICAL AS si le Titulaire de licence ne respecte pas une des dispositions de la présente Licence. En cas de résiliation, le Titulaire de licence doit immédiatement détruire toutes les copies du Logiciel.

TOUTE UTILISATION EN DEHORS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LICENCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE UTILISATION COMMERCIALE, CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE LICENCE ET ENTRAÎNERA UNE RÉSILIATION IMMÉDIATE SANS PRÉAVIS.

Sans préjudice des autres recours de LAERDAL MEDICAL AS en cas de violation de la présente Licence, y compris le droit de résiliation de LAERDAL MEDICAL AS, le Titulaire de la licence est responsable envers LAERDAL MEDICAL AS de toute violation de la présente Licence, y compris, mais sans s’y limiter, toute copie ou diffusion illégale du Logiciel ou de toute application développée à l’aide du Logiciel.

10. CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire de licence est tenu de garantir la confidentialité de toutes les informations concernant LAERDAL MEDICAL AS divulguées directement ou indirectement entre les parties dans le cadre de la communication relative au SDK Laerdal Simulator. La présente clause concerne les informations relatives à LAERDAL MEDICAL AS divulguées oralement ou par écrit, sous forme graphique ou électronique, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle, les informations commerciales, scientifiques ou techniques telles que les informations financières, les budgets, les plans et stratégies d’entreprise, les informations concernant les employés, les clients, les secrets commerciaux, les inventions, les idées, les procédures ou les données, et en particulier le Logiciel de la présente Licence et le savoir-faire concernant le Logiciel.

L’obligation prévue par la présente clause restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Licence.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute action relative à la présente Licence est régie par le droit norvégien. Aucune règle d’élection de for ne s’applique. Les tribunaux ordinaires de Norvège ont compétence exclusive pour tout litige découlant de ou en rapport avec la présente Licence, et le tribunal de district de Stavanger est réputé compétent.

12. MESURES INJONCTIVES
Il est entendu et convenu que, nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la violation par le Titulaire de licence de l’une des dispositions du présent Contrat causera à LAERDAL des dommages irréparables pour lesquels le recouvrement de dommages-intérêts pourrait être insuffisant. Par conséquent, LAERDAL sera en droit de demander des mesures injonctives en temps opportun pour protéger ses droits en vertu du présent Accord, en sus de tous les recours légaux.